(applicable à partir du 1er janvier 2020)
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société YOU&MILK et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vêtements d’allaitement, accessoires d’allaitement, vêtements et accessoires bébé/enfant, et vêtements homme.
Toute prestation accomplie par la société YOU&MILK implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont mentionnés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société YOU&MILK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande
Article 3 : Remises et rabais
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société YOU&MILK serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 4 : Remise
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Conditions de paiement et modification de commande
Le règlement des commandes s'effectue par paiement/virement bancaire, sur le compte de la Société You&Milk, dont les coordonnées sont transmises au Client.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser 100% du montant global de la facture, déclenchant ainsi la livraison des marchandises.
En cas d’annulation de la commande par le Client entraînant un remboursement, et si ladite commande a été réglée via Paypal et/ou cartes bancaires, le montant des frais supportés par You&Milk sera déduit du remboursement.
En cas d'utilisation du paiement en plusieurs fois avec Alma :
Le crédit est octroyé par la société Alma société au capital de 316,226.83€, RCS Nanterre 839 100 757, Agréé ACPR sous le N°90789 - Contact : support@getalma.eu. You&Milk est un indicateur de crédit conformément aux dispositions R.519-2, 1° du Code monétaire et financier. L’entreprise You&Milk diffuse les publicités envoyées par Alma relative à l'octroi de crédit par Alma.
L'utilisation du service financier Alma pour le client est uniquement valable pour ces pays : Autriche, Belgique, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal.
Article n°6 : Retour & Echange
6.1 : Délais et recevabilité
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation, et ainsi procéder à la demande de retour du produit auprès du Vendeur, soit pour échange soit pour remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour toute demande d’échange ou de remboursement, l’acheteur doit adresser un mail à l’adresse hello@youandmilk.com, en indiquant son numéro de commande.
6.2 Exceptions
Il est précisé que les vêtements comprenant de légers défauts (et vendus à tarif préférentiel), les prototypes, ou bien les pièces ayant servi pour les shootings, lorsqu'ils sont mis en vente via les réseaux sociaux ou sur le site, ne pourront pas faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement
Les articles achetés dans la rubrique « last chance » ou « White Thursday » (achat initial ou ayant donné lieu à un échange) ne pourront ni être échangés, ni être remboursés. Ils feront objet d’un avoir valable six (6) mois sur le site.
Il est précisé que les avoirs générés sur le site ne sont pas scindables et doivent être utilisés en une seule fois (le solde restant ne sera pas remboursé au Client)
Tout produit inclus dans une box ne peut pas faire l’objet d’un remboursement. Ainsi en cas d'achat d'une box comprenant deux (ou plus) pièces, si le Client retourne une seule des pièces de la box, un avoir lui sera généré pour le montant de la pièce retournée.
Une fois la demande d’échange ou remboursement validée par l’équipe You & Milk par retour de mail à l'Acheteur, ce dernier dispose ensuite d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de l’envoi du mail par You & Milk pour retourner le.s vêtement.s concerné.s, sans quoi, le remboursement ou l’échange ne pourra être accepté.
- Dans le cas des fêtes de fin d’année, et pour les achats effectués à partir du 12 décembre de chaque année, un délai supplémentaire est accordé sous réserve que l’envoi retour soit réceptionné par You & Milk avant le six (6) janvier maximum de l'année qui suit.
A titre d’exemple : pour une demande d’échange formulée le 26 décembre, concernant un achat effectué le 16 décembre précédent, la date de réception du retour doit être effectuée au plus tard le 6 janvier de l'année qui suit, et ce dans le cadre de l’extension des délais de retour lié aux fêtes de fin d’année, sans quoi le remboursement ou l’échange ne pourra être accepté.
- Dans le cas des congés estivaux, et pour les achats effectués à partir du 1er août de chaque année, un délai supplémentaire est accordé sous réserve que l’envoi retour soit réceptionné par You & Milk avant le six (6) septembre maximum.
A titre d’exemple : pour une demande d’échange formulée le 5 août, concernant un achat effectué le 2 août précédent, la date de réception du retour doit être effectuée au plus tard le 6 septembre, et ce dans le cadre de l’extension des délais de retour lié aux congés estivaux, sans quoi le remboursement ou l’échange ne pourra être accepté.
6.3 Frais annexes
Dans le cas d'une demande d'échange, et à partir du deuxième échange à l'initiative du client, il sera facturé un montant forfaitaire de 5,90€ pour tout nouvel envoi, suite à cette deuxième demande d'échange.
Dans le cas d'un retour d'article réceptionné dans un état froissé ne permettant pas la remise en vente dudit article, un montant forfaitaire de dix euros par article sera déduit du remboursement ou de l'avoir.
6.4 Cas spécifiques des frais de douane
En cas de retour/ échange d'un ou plusieurs produits en provenance de pays soumis à des taxation de douane, You & Milk se réserve le droit de refuser un colis ayant pour objet un retour ou un échange si le client n'a pas déclaré au moment du retour de son colis qu'il s'agit d'un retour / échange de marchandise au moment de l'affranchissement du colis et de la saisie des informations douanières.
En effet, si le client n'a pas mentionné cette information, des taxes douanières seront facturées à tort à You & Milk, qui se réserve donc le droit de refuser le colis si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.
Ainsi, en cas de demande de remboursement de la part d'un client résidant dans un pays hors de l'Union Européenne, et en cas de non respect par le client du process de retour des produits concernés par le remboursement (process rappelé dans le mail reçu par le client pour procéder au retour du/des produits concerné.s), le montant des taxes douane payé par You & Milk, en raison du non respect dudit process par le client, sera déduit du montant du remboursement effectué auprès du client.
Pour les clients résidant hors Europe et en cas de refus de paiement des taxes de douanes par le client, entrainant le retour du colis à l'expéditeur, un avoir (valable six mois) du montant de la commande sera généré, déduit des frais de retour supportés par You&Milk.
6.5 Divers
Dans le cas ou un client.e réalise un achat lui générant des points de fidélité, qu’il utilise ces points afin de bénéficier d’un bon d’achat sur sa prochaine commande, et qu’il demande ensuite le remboursement de cette première commande qui lui aura permis de générer des points, le montant du remboursement sera réévalué en toute logique lié à ce bénéfice là.
Toutes les informations relatives aux procédures d’échange et de remboursement sont à retrouver dans la rubrique FAQ, disponible via ce lien https://www.youandmilk.com/faq
Article 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société You & Milk une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société You & Milk.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
La société YOU&MILK conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société You & Milk se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.youandmilk.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société You & Milk. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11 : Personal data
La société You & Milk s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante :
You & Milk
DEPEYRE
Rue Eugénie Eboué 92600
ASNIERES SUR SEINE
Article 12 : Livraison
12.1 Dispositions générales
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
12.2 Risques et responsabilité
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société You & Milk. You & Milk ne saurait être tenu pour responsable des pertes, retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables à La Poste. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
"En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison par le client, You & Milk ne sera pas tenu pour responsable des retards ou de la non livraison des produits commandés. Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition des produits seront imputés au client."
12.3 Colis non récupéré par le Client
Par ailleurs, en cas de colis non récupéré par le Client ou en cas d’erreur dans l’adresse de livraison (adresse communiquée par le Client au moment de la validation de sa commande), si ce colis est retourné à You & Milk et que le Client formule une demande de remboursement de sa commande, il sera déduit du montant du remboursement le montant correspondant aux frais de traitement de la commande et d’affranchissement.
12.4 Demande d’un nouvel envoi à l’initiative du Client
Dans le cas où le Client demande que You & Milk lui renvoie à nouveau le colis qui aura été retourné à l’expéditeur (donc à You & Milk), You & Milk se réserve le droit de facturer ce nouvel envoi au Client.
12.5 Colis bloqués en douane ou non réclamés/non récupérés
Cas de livraison d'un colis en point relais ou bloquée en douane et dans l’hypothèse où le client n’aurait pas réclamé / récupéré son colis, si une demande de remboursement est effectuée, un montant forfaitaire de 10€ sera déduit du montant du remboursement (en raison des couts de préparation de la commande et des frais facturés par les transporteurs pour tout colis non réclamé/ non récupéré). Par ailleurs si le colis n'est pas récupéré à temps par le client au point relais ou en douane, le transporteur / les douanes peuvent être emmenés, dans certain cas, à détruire les colis non-réclamés, le client étant responsable de la collecte dans les temps de sa commande ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Dans la même hypothèse et pour des articles de la rubrique "Last chance"/assimilés soldes/articles promotionnels : un avoir valable six (6) mois sera généré au bénéfice du client, déduit du montant forfaitaire de 10 euros, en raison des couts de préparation de la commande et des frais facturés par les transporteurs pour tout colis non réclamé/ non récupéré
12.6 Livraison offerte avec la loterie du site internet
En cas de gain de livraison offerte grâce à la roue (loterie) sur notre site, la livraison sera effectuée prioritairement en point relais (en délai classique). A titre exceptionnel, une livraison à domicile sans signature pourra être réalisée, si le colis est de petite taille (cela sera apprécié par le service logistique).
12.7 Taxes étrangères - douanes
Toute commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui seront imposés lorsque le colis parviendra à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison d’un produit sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.
En cas de commande passée depuis un pays imposant des frais de douane, et en cas de refus délibéré du Client de payer ces frais de douane, la commande sera automatiquement réexpédiée à You & Milk.
Le Client dispose d’un délai d’un mois (30 jours) à compter de son refus de payer les frais de douane pour manifester sa décision par mail à l’adresse hello@youandmilk.com, sans oublier de mentionner le numéro de sa commande.
En cas de non respect de ce délai, un avoir d’un montant égal à sa commande sera généré en faveur du client. Cet avoir aura une durée de validité de six mois sur le site youandmilk.com
12.8 Délai de contestation en cas de produits manquants ou présentant une anomalie
En cas de réclamation sur des produits manquants ou présentant une anomalie dans la commande reçue par le Client, ce dernier disposera d'un délai de 48h à compter de la réception de ladite commande (à domicile ou en point relais) pour formuler sa réclamation directement par mail à hello@youandmilk.com en mentionnant le problème rencontré, photo à l'appui ainsi que le nom et le numéro de la commande. Dans le cas contraire, aucune réclamation ne pourra être reçue favorablement.
Le Client disposera alors d'un délai de 3 jours ouvrés à compter du mail de réponse de You & Milk pour renvoyer son colis (une étiquette retour lui sera gracieusement délivrée), étant rappelé que le vêtement concerné ne doit être ni porté, ni lavé, ni tâché, et avoir son étiquette accrochée.
Si cette condition de délai et de caractéristique sus énumérées n'étaient pas respectées, You & Milk se réservera le droit de refuser le retour.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité de la société YOU&MILK ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.
