(applicable à partir du 1er janvier 2020)
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société YOU&MILK et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vêtements d’allaitement, accessoires d’allaitement, vêtements et accessoires bébé/enfant, et vêtements homme.
Toute prestation accomplie par la société YOU&MILK implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont mentionnés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société YOU&MILK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande
Article 3 : Remises et rabais
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société YOU&MILK serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 4 : Remise
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Conditions de paiement et modification de commande
Le règlement des commandes s'effectue par paiement/virement bancaire, sur le compte de la Société You&Milk, dont les coordonnées sont transmises au Client.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser 100% du montant global de la facture, déclenchant ainsi la livraison des marchandises.
En cas d’annulation de la commande par le Client entraînant un remboursement, et si ladite commande a été réglée via Paypal et/ou bancaires, le montant des frais supportés par You&Milk sera déduit du remboursement.
Article n°6 : Retour & Echange
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation, et ainsi procéder à la demande de retour du produit auprès du Vendeur, soit pour échange soit pour remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour toute demande d’échange ou de remboursement, l’acheteur doit adresser un mail à l’adresse hello@youandmilk.com, en indiquant son numéro de commande.
Une fois la demande d’échange ou remboursement validée par l’équipe You&Milk par retour de mail à l'Acheteur, ce dernier dispose ensuite d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de l’envoi du mail par You&Milk pour retourner le.s vêtement.s concerné.s, sans quoi, le remboursement ou l’échange ne pourra être accepté.
- Dans le cas des fêtes de fin d’année, et pour les achats effectués à partir du 1er décembre de chaque année, un délai supplémentaire est accordé sous réserve que l’envoi retour soit réceptionné par You&Milk avant le six (6) janvier maximum de l'année qui suit.
A titre d’exemple : pour une demande d’échange formulée le 5 décembre, concernant un achat effectué le 2 décembre précédent, la date de réception du retour doit être effectuée au plus tard le 6 janvier de l'année qui suit, et ce dans le cadre de l’extension des délais de retour lié aux fêtes de fin d’année, sans quoi le remboursement ou l’échange ne pourra être accepté.
- Dans le cas des congés estivaux, et pour les achats effectués à partir du 1er août de chaque année, un délai supplémentaire est accordé sous réserve que l’envoi retour soit réceptionné par You&Milk avant le six (6) septembre maximum.
A titre d’exemple : pour une demande d’échange formulée le 5 août, concernant un achat effectué le 2 août précédent, la date de réception du retour doit être effectuée au plus tard le 6 septembre, et ce dans le cadre de l’extension des délais de retour lié aux congés estivaux, sans quoi le remboursement ou l’échange ne pourra être accepté.
Toutes les informations relatives aux procédures d’échange et de remboursement sont à retrouver dans la rubrique FAQ, disponible via ce lien https://www.youandmilk.com/faq
Article 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société YOU&MILK une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société YOU&MILK.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
La société YOU&MILK conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société YOU&MILK se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.youandmilk.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société YOU&MILK. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11 : Personal data
La société YOU&MILK s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante :
YOU&MILK
DEPEYRE
Rue Eugénie Eboué 92600
ASNIERES SUR SEINE
Article 12 : Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société YOU&MILK. YOU&MILK ne saurait être tenu pour responsable des pertes, retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables à La Poste. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
"En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison par le client, YOU&MILK ne sera pas tenu pour responsable des retards ou de la non livraison des produits commandés. Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition des produits seront imputés au client."
Toute commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui seront imposés lorsque le colis parviendra à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison d’un produit sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité de la société YOU&MILK ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.
